Qui peut pratiquer
L'article D. 1151-1 vise les actes d'épilation à visée non thérapeutique réalisés par un professionnel sur un consommateur, à la lumière pulsée intense ou au laser. L'article D. 1151-2 réserve ces actes à quatre catégories de personnes :
- les médecins ;
- les infirmiers diplômés d'État ;
- les personnes qualifiées en soins esthétiques ;
- les personnes placées sous le contrôle effectif et permanent de ces dernières.
Le texte parle aussi de l'exploitant : le professionnel lui-même, ou la personne qui exploite l'établissement. C'est sur lui que reposent la plupart des obligations ci-dessous. Le Conseil d'État a rejeté le 12 mars 2026 un recours contre le décret, qui reste donc pleinement applicable.
La formation obligatoire et ses dates
Tous les professionnels autres que les médecins doivent suivre une formation (D. 1151-3). Son contenu est fixé par l'arrêté du 19 février 2025, modifié par l'arrêté du 11 août 2026.
| Point | Règle |
|---|---|
| Formation socle | une partie théorique commune, une partie pratique propre à l'IPL ou au laser ; pour les esthéticiennes et esthéticiens, une journée « Premiers secours citoyen » en plus |
| Professionnels déjà en exercice | formation socle validée au plus tard le 1er septembre 2027 |
| Validité de l'attestation | cinq ans à compter de sa délivrance |
| Ensuite | formation de remise à niveau, puis nouvelle attestation de cinq ans |
| Affichage | attestations en cours de validité affichées de façon lisible pour la clientèle (D. 1151-3) |
| Infirmiers | le numéro RPPS figure sur l'attestation |
Pour l'institut, la question pratique est de suivre les dates de délivrance de chaque attestation : une attestation de février 2027 expire en février 2032, et l'affichage doit toujours montrer des attestations en cours de validité.
Ce que l'institut remet, affiche et conserve
| Article | Obligation | Durée |
|---|---|---|
| D. 1151-4 | Fiche d'information remise au plus tard avant le premier acte : contre-indications, performances attendues, risques, formation des professionnels, port des lunettes, recommandations, signalement des effets indésirables. La personne la date et la signe. | double conservé au moins trois ans |
| D. 1151-5 | Avertissement affiché dès la mise en service de l'appareil : risques liés au rayonnement, contre-indications, port de lunettes de protection, recommandation de déclarer les effets indésirables | tant que l'appareil sert |
| D. 1151-6, I | Avant de programmer les séances : examen de la peau et du phototype, recherche des contre-indications. Avant chaque séance : nouvelle vérification et réglage selon le phototype. Après : contrôle de l'absence d'effet indésirable | à chaque séance |
| D. 1151-6, II | Laser : preuve de ces vérifications dans un document nominatif, tenu à la disposition des agents de contrôle | trois ans après la dernière séance |
| D. 1151-8 | Lunettes de protection adaptées portées par la personne épilée ; le professionnel y veille | à chaque séance |
La traçabilité nominative n'est imposée par le texte que pour le laser. La note de la Direction générale de la santé du 17 juin 2024 la présente toutefois comme une bonne pratique pour tous les actes : tenir la même fiche de suivi pour l'IPL ne coûte rien et facilite la réponse en cas de réclamation.
L'appareil : démonstration, notice, maintenance
Trois articles portent sur l'appareil lui-même.
- Démonstration (D. 1151-10) : avant toute utilisation par un professionnel, le distributeur ou le fabricant fait une démonstration, avec manipulation de l'appareil. L'exploitant doit pouvoir le justifier lors d'un contrôle : gardez une attestation datée qui nomme chaque personne formée à l'appareil.
- Notice (D. 1151-11) : la notice d'utilisation est remise à l'installation, et une copie est donnée à chaque professionnel qui utilise l'appareil.
- Maintenance (D. 1151-9) : l'appareil n'est pas modifié et il est entretenu selon les préconisations du fabricant, avec une fiche de maintenance par appareil.
Le texte ne fixe pas d'intervalle de maintenance : c'est la notice du fabricant qui le donne. Un registre par appareil, avec la date de la dernière intervention et celle de la prochaine, suffit à répondre.
Les incidents : la déclaration prévue par le texte
Parmi les onze articles, la déclaration à faire concerne les incidents (D. 1151-7) :
- un incident grave se déclare sur le portail national de signalement, signalement.social-sante.gouv.fr ;
- les autres incidents impliquant l'appareil se déclarent au fabricant.
La fiche d'information et l'affiche invitent aussi la cliente à déclarer elle-même tout effet indésirable. Dans les faits, notez le jour même ce qui s'est passé (zone, réglages, effet constaté, soins, orientation vers un médecin), puis reportez-le dans la fiche de suivi de la personne.
Ce que les textes ne tranchent pas
Plusieurs points reviennent dans les questions des instituts sans que le décret y réponde directement.
- La liste des contre-indications : elle n'est pas fermée. La notice de l'appareil prime si elle en prévoit d'autres ou fixe des délais.
- L'âge minimal : le décret n'en fixe pas. L'Anses, dans son avis de 2021 sur la lumière pulsée, recommande de ne pas épiler avant 15 ans. Un accord parental entre 15 et 17 ans relève d'une règle de l'établissement.
- Le questionnaire, le registre, le tableur : aucun texte ne les impose sous cette forme. Ils servent à prouver que les obligations ci-dessus sont tenues.
- Les données de santé : le questionnaire en contient. Elles demandent le consentement exprès de la personne, un rangement sous clé ou sur un poste protégé, et une inscription au registre des traitements prévu par le RGPD.
Sanctions et contrôles
D'après la note de la Direction générale de la santé du 17 juin 2024, l'agence régionale de santé peut suspendre l'activité pour six mois au plus (article L. 1152-1 du code de la santé publique) et prononcer une sanction financière, jusqu'à 37 500 € pour une personne physique et 150 000 € pour une personne morale. La même note invite les ARS à cibler leurs contrôles sur les signalements ayant des conséquences importantes pour les consommateurs, dont certains sont transmis par la DGCCRF.
Checklist avant un contrôle
- Attestations de formation en cours de validité, affichées ; dates d'expiration suivies.
- Pour chaque appareil : justificatif de démonstration, notice, copies remises, fiche de maintenance.
- Avertissement de l'article D. 1151-5 affiché.
- Pour chaque cliente : double signé de la fiche d'information, et pour le laser, la fiche nominative de suivi.
- Trace des incidents et des déclarations faites.
Les documents prêts à remplir
Le Kit IPL et laser rassemble 13 documents rédigés à partir des articles D. 1151-1 à D. 1151-11 : fiches d'information IPL et laser, questionnaire et examen de la peau, suivi des séances, affiches d'avertissement et des attestations, registre de l'établissement, fiche d'incident, registre RGPD prérempli, mémo contrôle, en PDF et en Word, avec un tableur qui calcule l'expiration des attestations et la prochaine maintenance. Les textes ont été vérifiés au 24 octobre 2026. Le kit ne remplace ni la formation, ni la démonstration de l'appareil, ni sa notice, et ne garantit pas la conformité de l'établissement.
Sources
- Code de la santé publique, articles D. 1151-1 à D. 1151-11 (créés par le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024)
- Direction générale de la santé, note du 17 juin 2024 aux agences régionales de santé
- Arrêté du 19 février 2025 relatif à la formation obligatoire, modifié par l'arrêté du 11 août 2026 (JO du 12 août 2026)
- L'Officiel des métiers, report de la formation au 1er septembre 2027
- MACSF, épilation à la lumière pulsée et au laser à visée non thérapeutique
- Conseil d'État, 12 mars 2026, n° 496304 (recours contre le décret rejeté)
- Anses, avis sur l'épilation à la lumière pulsée intense, septembre 2021 (saisine 2019-SA-0124)
- Textes relus le 2026-10-27