Description
Depuis le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024, les esthéticiennes et esthéticiens peuvent épiler à la lumière pulsée intense (IPL) et au laser, à condition de respecter onze articles du code de la santé publique (D. 1151-1 à D. 1151-11) : fiche d'information signée avant la première séance, avertissement affiché, vérification des contre-indications à chaque séance, traçabilité pour le laser, fiche de maintenance par appareil, preuve de démonstration, attestations de formation affichées, déclaration des incidents graves.
Ce kit vous donne les documents pour le faire, rédigés à partir des textes officiels et prêts à imprimer à votre nom.
Ce que vous obtenez
- Fiches d'information IPL et laser (D01, D02) : les huit rubriques de l'article D. 1151-4, en mots simples, avec le bloc de signature du double à conserver trois ans.
- Questionnaire préalable et examen de la peau (D03) : contre-indications, phototype, conclusion, tir test, recueil du consentement pour les données de santé.
- Fiche de suivi des séances (D04) : la preuve nominative demandée pour le laser (vérifications, réglages, lunettes, contrôle après séance, paraphe de la cliente).
- Conseils avant et après la séance (D05) à remettre aux clientes.
- Quatre affiches, en A4 et en A3 : l'avertissement de l'article D. 1151-5 en version IPL, laser ou les deux (A01 à A03), et l'affiche des attestations de formation (A04).
- Registre de l'établissement (R01) : appareils et notices, copies remises, démonstrations, maintenance par appareil, formations et échéances, incidents, contrôles, lunettes de protection.
- Registre des traitements RGPD prérempli (R02), fiche d'incident (D06) et mémo contrôle (M01) : ce que l'agent peut vous demander, article par article.
- Tableur Excel (vierge et exemple fictif) : il calcule l'expiration des attestations (5 ans), le compte à rebours jusqu'au 1er septembre 2027, la prochaine maintenance, les dossiers à détruire, et signale en rouge ce qui manque.
- Outil de personnalisation : un fichier à ouvrir dans votre navigateur, sans compte ni connexion. Saisissez le nom, l'adresse et le téléphone de l'institut, ajoutez votre logo, choisissez une couleur, imprimez.
- Guide d'utilisation de 5 pages : les obligations en clair, quel document pour quelle obligation, mise en route en une heure, données personnelles, sources.
Chaque document existe en PDF prêt à imprimer, en Word modifiable et dans l'outil de personnalisation.
Pour qui
Instituts, esthéticiennes indépendantes, centres d'épilation et infirmiers qui pratiquent ou vont pratiquer l'épilation à la lumière pulsée ou au laser à visée non thérapeutique, en France.
Périmètre et limites
- Une aide documentaire rédigée à partir des textes en vigueur au 24 octobre 2026 : ce n'est ni un conseil juridique ni un avis médical, et elle ne garantit pas la conformité de votre établissement, qui reste de votre responsabilité.
- Le kit ne remplace ni la formation obligatoire (formation socle à valider au plus tard le 1er septembre 2027), ni la démonstration de l'appareil, ni sa notice. Si la notice prévoit d'autres contre-indications ou délais, ajoutez-les dans la version Word.
- Le décret n'impose pas tous ces documents (questionnaire, registre, tableur) : ils servent à prouver que ses obligations sont tenues.
- Les textes ne fixent pas de liste fermée de contre-indications ni d'âge minimal : le kit reprend l'âge minimal de 15 ans recommandé par l'Anses en 2021 pour la lumière pulsée et ajoute, par prudence, l'accord parental de 15 à 17 ans ; ces règles d'établissement sont modifiables.
- Tableur : Excel 2019 ou plus récent, Microsoft 365, LibreOffice, Google Sheets (pour les dossiers clientes, préférez un fichier gardé sur votre poste : le guide explique pourquoi). Outil de personnalisation : Chrome, Edge, Firefox ou Safari récents.
Mentions
- Mises à jour gratuites jusqu'au 1er septembre 2027 : si un texte change, la nouvelle version est déposée sur votre page de téléchargement et vous êtes prévenu par courriel.
- Licence : usage dans vos établissements, impressions illimitées ; revente et diffusion des fichiers interdites.
- Transparence : textes rédigés avec l'assistance d'un outil d'intelligence artificielle à partir des textes officiels, puis vérifiés article par article sur les textes publiés au Journal officiel et sur les avis cités en sources dans le guide. Mise en page et visuels dessinés en code ; aucune image générée par IA. Les exemples (institut, tableur) sont fictifs.
- Support : support@consignestudio.fr, réponse sous deux jours ouvrés.
FAQ
Le kit suffit-il pour être en règle ? Non, pas à lui seul. Il couvre les documents et l'affichage demandés par les articles D. 1151-1 à D. 1151-11. Il faut aussi la formation obligatoire, la démonstration de chaque appareil par le distributeur et l'entretien selon la notice : le registre et le tableur vous aident à le prouver.
IPL ou laser ? Les deux : fiches d'information et affiches existent en version IPL, laser, et affiche commune si vous avez les deux appareils.
Puis-je modifier les textes ? Oui, dans les fichiers Word, par exemple pour ajouter une contre-indication propre à votre appareil. L'outil de personnalisation, lui, change le nom, l'adresse, le logo et la couleur.
Faut-il un logiciel ? Non. Un navigateur pour l'outil, un traitement de texte pour les Word, un tableur pour le registre. Rien à installer, rien à abonner.
Et les données de santé de mes clientes ? Le questionnaire recueille le consentement et contient la mention d'information ; la fiche R02 préremplit votre registre des traitements ; le guide donne les règles de rangement et de destruction (trois ans après la dernière séance).
Je ne suis pas encore formée : puis-je utiliser le kit ? Oui. Les professionnels déjà en exercice ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour valider la formation socle ; le tableur compte les jours restants et l'affiche des attestations le mentionne.
Remboursement ? 14 jours, sur simple demande.
