Vérifier la documentation technique (annexe IV)

Vérification faite dans votre navigateur : rien n'est envoyé ni enregistré. Les points sont des reformulations courtes de l'annexe IV du règlement (UE) 2023/1230 (partie A pour une machine, partie B pour une quasi-machine), regroupés par thème ; les lettres renvoient au texte publié au Journal officiel, qui seul fait foi. Cocher un point signifie que la pièce existe dans votre dossier, pas qu'elle est suffisante. La documentation et la déclaration se conservent au moins dix ans (articles 10 et 11).

Ce qui ne change pas, ce qui change

Le règlement garde la logique de la directive. Le fabricant conçoit sa machine selon les exigences essentielles de santé et de sécurité (désormais à l'annexe III), apprécie les risques, constitue une documentation technique, établit une déclaration UE de conformité et appose le marquage CE. Les normes harmonisées restent volontaires et donnent une présomption de conformité pour les exigences qu'elles couvrent (article 20).

Ce qui change :

Sujet	Ce que prévoit le règlement
Machines à risque plus élevé	annexe I, parties A et B ; en partie A, un organisme notifié intervient toujours
Cybersécurité	protection contre la corruption et sécurité des systèmes de commande (annexe III, points 1.1.9 et 1.2.1)
IA et apprentissage automatique	fonctions de sécurité à comportement auto-évolutif classées à l'annexe I
Notice	peut être fournie sous forme numérique, papier gratuit sur demande
Modification d'une machine existante	« modification substantielle » définie (article 3, point 16, et article 18)
Documentation technique	annexe IV, partie A (machines) et partie B (quasi-machines)
Déclarations	modèles de l'annexe V, partie A (conformité) et partie B (incorporation)

Le calendrier

Date	Ce qui se passe
19 juillet 2023	entrée en vigueur du règlement
20 janvier 2027	application générale, date corrigée par le rectificatif du 4 juillet 2023 (l'article 54 publié indiquait le 14 janvier)
avant le 20 janvier 2027	une machine mise sur le marché relève encore de la directive 2006/42/CE

La Commission précise qu'une machine mise sur le marché avant cette date doit être conforme à la directive. Le fabricant peut indiquer dans sa déclaration qu'elle est aussi conforme au règlement, si c'est le cas.

Qui est concerné

Le règlement vise les machines et les « produits connexes » (article 2) : équipements interchangeables, composants de sécurité, accessoires de levage, chaînes, câbles et sangles, dispositifs amovibles de transmission mécanique. Il vise aussi les quasi-machines.

Un composant de sécurité peut être physique ou numérique, logiciel compris (article 3, point 3). Un logiciel qui assure une fonction de sécurité et qui est vendu seul entre donc dans le champ.

L'article 2 prévoit des exclusions, par exemple les matériels de fêtes foraines, les armes, les véhicules à moteur relevant d'autres textes (sauf les machines montées dessus) ou les machines de recherche à usage temporaire en laboratoire.

Les quasi-machines

Une quasi-machine est un ensemble qui ne peut pas assurer seul une application définie et qui est destiné à être incorporé dans une machine (article 3, point 10). Son fabricant (article 11) :

constitue la documentation technique de l'annexe IV, partie B ;
établit une déclaration UE d'incorporation selon l'annexe V, partie B (article 22) ;
fournit une notice d'assemblage conforme à l'annexe XI, qui peut aussi être numérique ;
conserve la documentation et la déclaration au moins dix ans.

Machines de l'annexe I et organisme notifié

L'annexe I liste les catégories de machines qui présentent un risque plus élevé. La procédure d'évaluation dépend de la partie où se trouve la machine (article 25) :

Cas	Procédures possibles
Annexe I, partie A	examen UE de type puis contrôle interne (modules B et C), assurance complète de la qualité (module H) ou vérification à l'unité (module G) : un organisme notifié intervient toujours
Annexe I, partie B	contrôle interne (module A) seulement si la machine est conçue selon les normes harmonisées ou spécifications communes applicables ; sinon modules B et C, H ou G
Hors annexe I	contrôle interne de la production (module A)

La partie A comprend notamment deux catégories liées à l'apprentissage automatique : les composants de sécurité à comportement entièrement ou partiellement auto-évolutif qui assurent des fonctions de sécurité, et les machines qui intègrent de tels systèmes. Les considérants 54 et 55 précisent que seul un logiciel capable d'apprendre est visé, pas un logiciel classique.

Quand un organisme notifié intervient, son numéro d'identification suit le marquage CE (article 24, paragraphe 3).

Les nouvelles exigences : cybersécurité et IA

Protection contre la corruption et systèmes de commande. Les points 1.1.9 et 1.2.1 de l'annexe III visent les logiciels et données qui comptent pour la conformité, ainsi que les systèmes de commande de sécurité : ils doivent être protégés pour qu'une action extérieure, y compris malveillante, ne rende pas la machine dangereuse. Le considérant 25 demande des mesures proportionnées, limitées à la sécurité de la machine ; les autres textes européens sur la cybersécurité continuent de s'appliquer. Une certification de cybersécurité au titre du règlement (UE) 2019/881 peut valoir présomption de conformité pour ces deux points (article 20, paragraphe 9).

Comportement évolutif. L'appréciation des risques doit tenir compte des mises à jour logicielles prévues et de l'évolution du fonctionnement selon le niveau d'autonomie de la machine (considérant 32).

Règlement (UE) 2026/1744. Ce texte du 8 juillet 2026 modifie surtout le règlement sur l'IA, mais aussi le règlement machines. Ses considérants prévoient que la Commission complète l'annexe III par des actes délégués pour les systèmes d'IA à haut risque, applicables au plus tard le 2 août 2028. Ces actes ne sont pas encore publiés : surveillez le Journal officiel.

Notice numérique et déclaration UE

La notice d'instructions peut être fournie sous forme numérique (article 10, paragraphe 7). Dans ce cas :

la machine ou un document qui l'accompagne indique comment y accéder ;
elle doit pouvoir être imprimée, téléchargée et enregistrée ;
elle reste en ligne pendant la durée de vie prévue de la machine et au moins dix ans après sa mise sur le marché ;
un exemplaire papier est fourni gratuitement si l'utilisateur le demande au moment de l'achat, dans un délai d'un mois ;
si la machine peut être utilisée par des non-professionnels, les informations de sécurité essentielles sont fournies sur papier.

La déclaration UE de conformité suit le modèle de l'annexe V, partie A (article 21). Elle accompagne la machine, ou la notice donne l'adresse internet ou le code lisible par machine qui permet d'y accéder (article 10, paragraphe 8). Si plusieurs textes de l'Union s'appliquent, une seule déclaration les couvre.

La documentation technique de l'annexe IV

Le fabricant la constitue avant la mise sur le marché (article 10, paragraphe 2) et la conserve, avec la déclaration, au moins dix ans après la mise sur le marché ou la mise en service (paragraphe 3). Les autorités peuvent demander le code source ou la logique de programmation des logiciels de sécurité sur demande motivée. Les plans détaillés des sous-ensembles ne sont exigés que s'ils sont indispensables pour vérifier la conformité (considérant 34).

L'outil en tête de page reprend les points de l'annexe IV, reformulés et regroupés, et n'affiche que ceux qui s'appliquent à votre cas. Le texte publié au Journal officiel fait seul foi.

La modification substantielle

Une modification est substantielle (article 3, point 16) quand elle remplit toutes ces conditions :

elle est physique ou numérique, faite après la mise sur le marché ou la mise en service ;
le fabricant ne l'avait pas prévue ;
elle crée un nouveau danger ou aggrave un risque existant ;
elle oblige à ajouter des protecteurs qui modifient le système de commande de sécurité, ou à prendre des mesures pour la stabilité ou la résistance mécanique.

La personne qui la fait devient fabricant (article 18) : elle refait l'évaluation de la conformité et signe une déclaration. Si la modification ne touche qu'une machine d'un ensemble, seule celle-ci est concernée. Un particulier qui modifie sa machine pour son propre usage n'est pas visé. Une réparation ou un entretien qui ne touche pas la conformité n'est pas une modification substantielle (considérant 26).

Quoi faire avant le 20 janvier 2027

Lister vos modèles qui seront encore mis sur le marché après le 20 janvier 2027.
Vérifier le classement de chacun : machine ou quasi-machine, catégorie de l'annexe I ou non. Si un organisme notifié est nécessaire, prenez contact tôt.
Reprendre l'appréciation des risques avec les points 1.1.9 et 1.2.1 : accès à distance, ports de maintenance, versions de logiciel, paramètres de sécurité.
Reprendre la documentation technique selon l'annexe IV du règlement, avec l'outil ci-dessus.
Revoir les normes que vous citez : vérifiez celles qui donnent présomption de conformité au titre du règlement.
Décider du format de la notice et, si elle est numérique, organiser son hébergement sur au moins dix ans et l'envoi papier sous un mois.
Refaire la déclaration au format de l'annexe V, en citant le règlement (UE) 2023/1230.
Prévoir l'archivage de la documentation et de la déclaration pendant au moins dix ans.

Constituer le dossier avec Dossier Machines

Dossier Machines est une application web qui reprend ces étapes : qualification (machine, quasi-machine, annexe I, procédures de l'article 25, questionnaire de modification substantielle), registre des risques, exigences de l'annexe III, index de l'annexe IV, déclaration de l'annexe V et export PDF. Les projets restent dans votre navigateur. L'outil ne certifie rien et ne remplace pas un organisme notifié : le fabricant reste seul responsable de la déclaration qu'il signe. Un essai gratuit d'un projet est possible.

Règlement machines (UE) 2023/1230 : ce qui change et quoi faire avant le 20 janvier 2027