Description
Le règlement (UE) 2023/1230 remplace la directive Machines le 20 janvier 2027. Toute machine mise sur le marché à partir de cette date doit avoir une documentation technique conforme à son annexe IV, une notice qui peut être numérique et une déclaration UE au format de l'annexe V.
Dossier Machines est une application web qui vous guide dans ce dossier, étape par étape :
- Qualification : machine, quasi-machine ou composant de sécurité, catégorie de l'annexe I, procédures possibles de l'article 25 (module A, B+C, H ou G), chapitres de l'annexe III applicables. Un questionnaire indique si une machine modifiée relève de la modification substantielle (articles 3 et 18).
- Appréciation des risques : registre des phénomènes dangereux, matrice 4 × 4 avant et après mesures, mesures dans l'ordre conception, protection, information.
- 145 exigences de l'annexe III, chapitres 1 à 6, avec les nouveautés signalées : protection contre la corruption (1.1.9), sécurité des systèmes de commande et journal des interventions (1.2.1), notice numérique (1.7.4). Chaque exigence reçoit son statut, ses mesures et ses preuves, et reste reliée aux risques.
- Documentation technique : index de l'annexe IV (partie A, ou partie B pour une quasi-machine), normes appliquées, registre des documents.
- Déclaration UE de conformité ou d'incorporation, rubriques de l'annexe V, prête à signer.
- Export PDF du dossier complet en A4, pied de page identifiant la machine et pages numérotées, et sauvegarde JSON.
Vos dossiers restent sur votre poste. L'application tourne dans votre navigateur ; rien n'est envoyé à un serveur, sauf la clé d'abonnement pour sa vérification.
Essai gratuit, sans carte : un projet complet en plus du projet d'exemple, sur https://dossier-machines.pages.dev/app/. Les PDF portent alors la mention « Évaluation ».
Ce que comprend l'abonnement
- Projets illimités, PDF sans mention d'évaluation.
- Jusqu'à 3 postes par abonnement.
- Mises à jour du contenu réglementaire (actes délégués et d'exécution du règlement) livrées automatiquement.
- Support par e-mail : support@consignestudio.fr.
Après l'achat, Gumroad vous envoie une clé de licence : collez-la dans « Abonnement ». Résiliation à tout moment depuis Gumroad ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée, et vos projets restent lisibles ensuite.
Périmètre et limites
- L'outil aide à constituer le dossier. Il ne certifie rien et ne garantit pas la conformité : le fabricant reste seul responsable de l'appréciation des risques et de la déclaration qu'il signe.
- Les exigences sont résumées et reformulées pour vous orienter, avec un lien vers le texte officiel sur EUR-Lex, qui seul fait foi.
- Les normes harmonisées ne sont pas incluses (elles sont protégées) : vous saisissez vos références.
- Pas d'intervention d'organisme notifié : pour les machines de l'annexe I qui en exigent une, l'outil prépare le dossier que vous lui remettrez.
- Pas de travail simultané à plusieurs sur un même projet : on échange le fichier exporté.
- Ordinateur avec Chrome, Edge ou Firefox récent. Service destiné aux professionnels. Conditions d'utilisation : https://dossier-machines.pages.dev/conditions.html.
- Le logiciel et ses textes ont été réalisés avec l'aide d'un assistant d'IA, puis vérifiés par des tests automatisés et relus face au texte du règlement.
FAQ
Ma machine sera mise sur le marché avant le 20 janvier 2027. Elle relève encore de la directive 2006/42/CE : l'outil le signale et ne génère pas de déclaration au titre du règlement. L'appréciation des risques, les exigences et la documentation restent utiles pour préparer la suite.
Et les quasi-machines ? Prises en charge : documentation de l'annexe IV partie B, notice d'assemblage et déclaration UE d'incorporation.
Que se passe-t-il si je change d'ordinateur ? Exportez vos projets en JSON et importez-les sur le nouveau poste. La clé s'active sur 3 postes ; réactiver un poste déjà activé ne compte pas en plus.
Puis-je l'utiliser hors connexion ? Oui, une fois l'application chargée. La clé est revérifiée chaque semaine et l'outil reste utilisable 30 jours sans réseau.
Le règlement IA change-t-il quelque chose ? Le règlement (UE) 2026/1744 habilite la Commission à compléter l'annexe III, par actes délégués, pour les systèmes d'IA à haut risque intégrés aux machines. Le contenu de l'outil suivra ces actes dès leur publication.
