Qui est concerné
Le décret BACS (« Building Automation and Control Systems ») s'applique aux bâtiments où s'exercent des activités tertiaires, marchandes ou non, équipés d'un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec la ventilation (CCH, R. 175-1 et R. 175-2).
Deux seuils de puissance nominale utile, comparés système par système :
| Puissance du système | Bâtiment existant | Bâtiment neuf |
|---|---|---|
| Plus de 290 kW | équipé au plus tard le 1er janvier 2025 | si le permis de construire a été déposé à partir du 22 juillet 2021 |
| Plus de 70 kW | équipé au plus tard le 1er janvier 2030 (décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025) | si le permis a été déposé à partir du 9 avril 2024 |
La comparaison est stricte : un système de 70 kW tout juste n'est pas concerné. Pour un chauffage par effet Joule, c'est la puissance électrique maximale appelée par le générateur qui compte, selon le guide d'application.
Ce que le système doit faire
Le système d'automatisation et de contrôle doit (CCH, R. 175-3) :
- suivre, enregistrer et analyser en continu les données de consommation par zone fonctionnelle, à un pas de temps horaire, et les conserver à l'échelle mensuelle pendant cinq ans ;
- situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, et détecter les pertes d'efficacité ;
- informer l'exploitant des possibilités d'amélioration ;
- permettre l'interopérabilité avec les différents systèmes techniques du bâtiment ;
- permettre l'arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes.
Le guide d'application indique qu'un système de classe C selon la norme NF EN ISO 52120-1 est réputé répondre à ces exigences.
L'exemption par le temps de retour sur investissement
Le propriétaire est exempté si l'installation n'est pas rentable : le temps de retour sur investissement (TRI) est strictement supérieur à 10 ans. La méthode est fixée par l'arrêté du 7 avril 2023.
TRI = S / Σ (G × consommation moyenne × prix), arrondi à l'année supérieure.
| Terme | Ce qu'il recouvre |
|---|---|
| S | coût de l'installation : le devis le moins cher (au moins deux devis, avec la mention de leur usage exclusif pour ce calcul), moins les aides financières |
| G | taux de gain énergétique attendu : 15 % par défaut, ou le taux issu d'un audit énergétique |
| Consommation moyenne | consommation des deux dernières années, par énergie |
| Prix | prix du kWh de chaque énergie |
Un exemple chiffré, fictif : devis le moins cher 48 000 € HT, aides 6 000 €, donc S = 42 000 €. Consommation moyenne de gaz 900 MWh par an à 0,08 €/kWh, gain par défaut de 15 % : 0,15 × 900 000 × 0,08 = 10 800 € par an. TRI = 42 000 / 10 800 = 3,9, arrondi à 4 ans. Le bâtiment est assujetti.
Dans quels cas le TRI dépasse-t-il 10 ans ? Surtout pour des bâtiments déjà sobres, à faible consommation par rapport à la puissance installée, ou quand l'installation demande de reprendre toute la régulation. L'étude doit être conservée : c'est elle qui justifie l'exemption en cas de contrôle.
L'inspection périodique
Le système d'automatisation et les systèmes de chauffage et de climatisation qu'il pilote doivent être inspectés (CCH, R. 175-5-1 et arrêté du 7 avril 2023) :
| Point | Règle |
|---|---|
| Fréquence | au plus tous les 5 ans |
| Première inspection | au plus 2 ans après l'installation ou le remplacement du système |
| Systèmes installés avant le 8 avril 2023 | première inspection avant le 1er janvier 2025 |
| Rapport | remis sous un mois au propriétaire, conservé 10 ans |
L'inspection évalue le fonctionnement du système, sa capacité à satisfaire les exigences ci-dessus, et formule des recommandations d'amélioration.
Les cas que le guide ne tranche pas
Trois situations demandent une décision argumentée, à écrire dans l'étude :
- Les bâtiments mixtes, avec une partie tertiaire et une partie résidentielle.
- Les émetteurs électriques multiples (convecteurs, panneaux rayonnants), dont l'addition des puissances pose question.
- Un système renouvelé avant 2030 : faut-il appliquer le régime neuf ou l'échéance des bâtiments existants ?
Ce qu'il faut garder dans son dossier
- la note d'assujettissement : puissance de chaque système, seuil, régime, échéance ;
- l'étude de TRI si une exemption est revendiquée, avec les devis et les justificatifs de consommation ;
- les rapports d'inspection, avec les recommandations et leur suivi.
Produire l'étude en une heure
Étude BACS est un outil hors ligne pour bureaux d'études, intégrateurs GTB et exploitants : il calcule l'assujettissement système par système, le TRI selon la formule de l'arrêté, prépare la trame d'inspection, et produit les trois documents à votre en-tête en PDF et en Word. Les textes appliqués ont été vérifiés le 23 octobre 2026, report de 2030 compris. Il ne remplace pas la lecture des textes ni l'avis d'un juriste sur un cas limite.
Sources
- Code de la construction et de l'habitation, articles R. 175-1 à R. 175-6
- Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels
- Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 et arrêté du 7 avril 2023 (méthode de calcul du temps de retour, inspection)
- Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 (report au 1er janvier 2030 pour les systèmes de plus de 70 kW)
- Ministère chargé du logement, guide d'application du décret BACS (puissance nominale utile, cas particuliers)
- Textes relus le 23 octobre 2026